Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
tutela cautelare
French translation:
mesure conservatoire
Added to glossary by
orne82
Apr 27 16:02
12 days ago
12 viewers *
Italian term
tutela cautelare
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Recours devant la cour européenne:
Le doglianze del sig... sono poste per lesione del diritto di protezione della proprietà, diritto al doppio grado di **tutela cautelare** contro pretese fiscali e alla pari di un processo penale, discriminazione, diritto ad un equo processo cautelare e posto il fatto che per la negazione espressa della legge di dell'ordinanza di rigetto della **tutela cautelare** e così di negazione al diritto di difesa, non è riconosciuto neppure il diritto alla fissazione, in termini ragionevoli, dell'esame della causa nel merito..."
J'ai trouvé "mesures conservatoires" mais je n'arrive pas à tourner la phrase ici
merci
Le doglianze del sig... sono poste per lesione del diritto di protezione della proprietà, diritto al doppio grado di **tutela cautelare** contro pretese fiscali e alla pari di un processo penale, discriminazione, diritto ad un equo processo cautelare e posto il fatto che per la negazione espressa della legge di dell'ordinanza di rigetto della **tutela cautelare** e così di negazione al diritto di difesa, non è riconosciuto neppure il diritto alla fissazione, in termini ragionevoli, dell'esame della causa nel merito..."
J'ai trouvé "mesures conservatoires" mais je n'arrive pas à tourner la phrase ici
merci
Proposed translations
(French)
5 +2 | mesure conservatoire | Marie Christine Cramay |
3 | démarche de prévention (contre les prétentions du fisc); mesure conservatoire *judiciaire* | Adrian MM. |
Proposed translations
+2
16 hrs
Selected
mesure conservatoire
Une mesure provisoire, nommée « mesure conservatoire », peut être accordée si les ... temps examiner les mesures conservatoires envisagées. Lors de ce second ...
https://www.concurrences.com/fr/dictionnaire/mesures-proviso...
trattamento, giacché il diverso **grado di tutela cautelare (amministrativa o giudiziale)** riconosciuta al contribuente che intendesse impugnare un atto ...
https://www.assonime.it/Lists/Fascicoli/Attachments/27/Fasci...
double type de mesure conservatoire : sous-entendu : administrative et judiciaire.
Voici mon interprétation de ta phrase :
Les griefs de M. (requérant) sont fondés sur la violation du droit à la protection de la propriété, du droit au double type de mesure conservatoire sur les créances fiscales et à l'assimilation à un procès pénal, sur la discrimination, sur le droit à un procès en référé équitable et sur le fait que la négation expresse de la loi de l'ordonnance rejetant la mesure conservatoire et niant ainsi les droits de la défense, ne reconnaît même pas le droit à ce que l'affaire soit examinée sur le fond dans un délai raisonnable.
https://www.concurrences.com/fr/dictionnaire/mesures-proviso...
trattamento, giacché il diverso **grado di tutela cautelare (amministrativa o giudiziale)** riconosciuta al contribuente che intendesse impugnare un atto ...
https://www.assonime.it/Lists/Fascicoli/Attachments/27/Fasci...
double type de mesure conservatoire : sous-entendu : administrative et judiciaire.
Voici mon interprétation de ta phrase :
Les griefs de M. (requérant) sont fondés sur la violation du droit à la protection de la propriété, du droit au double type de mesure conservatoire sur les créances fiscales et à l'assimilation à un procès pénal, sur la discrimination, sur le droit à un procès en référé équitable et sur le fait que la négation expresse de la loi de l'ordonnance rejetant la mesure conservatoire et niant ainsi les droits de la défense, ne reconnaît même pas le droit à ce que l'affaire soit examinée sur le fond dans un délai raisonnable.
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Comment: "merci"
15 hrs
Italian term (edited):
tutela cautelare (contro pretese fiscali)
démarche de prévention (contre les prétentions du fisc); mesure conservatoire *judiciaire*
'The question you are about to answer is not among your language pairs, is this intentional?'
> doppio grado di tutela cautelare contro pretese fiscali : le double degré de prévention contre les prétentions du fisc vs. réclamations fiscales du conrtibuable.
Oui, dans la mesure d'anglophone, je suis d'accord que la démarche des 'msesures conservatoire' ne marche pas dan le contexte.
> doppio grado di tutela cautelare contro pretese fiscali : le double degré de prévention contre les prétentions du fisc vs. réclamations fiscales du conrtibuable.
Oui, dans la mesure d'anglophone, je suis d'accord que la démarche des 'msesures conservatoire' ne marche pas dan le contexte.
Example sentence:
Vous prémunir contre les risques fiscaux
Il revient donc au contribuable de démolir les prétentions du fisc, après quoi les autorités fiscales doivent prouver les faits par prépondérance de preuve.
Reference:
http://www.proz.com/kudoz/italian-to-french/law-contracts/3548647-tutela-cautelare.html
http://www.droit-inc.com/article/40865/arrets-en-droit-fiscal-les-reponses
Note from asker:
merci |
Discussion